Réforme APE : promesses tenues !

15/11/2018

Grâce à cette réforme, chaque Ministre pourra désormais gérer les budgets liés à ses compétences et agir ainsi au mieux en fonction des besoins du secteur qu'il gère. Il s'agit là d'une réponse à une revendication de longue date de l'ensemble des partenaires sociaux. Par ailleurs, le cdH a obtenu le refinancement de l'emploi dans l'ensemble du secteur du non-marchand, à l'Enseignement et aux Pouvoirs locaux ! 60 millions € supplémentaires viennent alimenter le budget dédié à la politique d'aide à la promotion de l'emploi dans le non-marchand, les pouvoirs locaux et l'enseignement !

Concrètement, comment s'applique la réforme ?

Une période transitoire de 2 ans

Le décret du 25 avril 2002 est modifié et entraîne la suppression du système de « points APE ». A la place, un système de subvention unique, regroupant la valeur des points et les réductions de cotisation qui y sont liées, est instauré. Ce nouveau système sera d'application pour l'année 2020.Au 1er janvier 2021, le budget dédicacé seraréparti au sein des budgets de chaque Ministre fonctionnellement compétent, sur base du cadastre des points APE en vigueur au 31/12/2019.Pour les compétences de la Communauté française, le budget sera garanti via le budget annuel du FOREm.

Un budget augmenté et pérénisé

Le cdH a entendu les craintes exprimées lors de la réunion de concertation, tenue notamment avec Alda Greoli, Vice-Présidente du Gouvernement wallon. C'est sur sa proposition que le Gouvernement a décidé de revoir la méthode de calcul des subventions uniques, afin qu'aucun employeur ne soit lésé. Les impacts négatifs qu'aurait pu avoir une sous-utilisation des points octroyés lors de la période de référence 2015-2016 chez certains bénéficiaires est donc neutralisé. C'est la garantie d'une subvention unique maximale pour chaque bénéficiaire. Le budget dédié à la politique d'aide à la promotion de l'emploi augmente de près de 60 millions € au profit du non-marchand, des pouvoirs locaux et de l'enseignement, soit une augmentation de 5% ! Ce budget est par ailleurs pérennisé au-delà de la période transitoire, et sera ensuite réparti au sein des budgets des Ministres fonctionnels.

Un soutien de longue haleine pour l'Enseignement, la culture, l'extra-scolaire, ... 

L'enseignement et le secteur non-marchand de compétence communautaire (accueil extra-scolaire, culture, éducation permanente, aide à la jeunesse...) seront également soutenus de manière pérenne. Le Gouvernement proposera en effet au vote du Parlement wallon, avant la fin de la législature, le décret qui le permettra, y compris dans l'hypothèse où un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française tarderait à voir le jour.

Un soutien ferme à l'emploi

Un ensemble de balises viendra encadrer les régimes de soutien à l'emploi dans les compétences fonctionnelles. Le cdH a obtenu que, dès le 1er janvier 2021, deux balises fondamentales soient reprises :
  1. Les aides octroyées ne pourront servir qu'à de l'emploi ! Avec le refinancement de la politique d'aide à la promotion de l'emploi, cette balise permettra au secteur du non-marchand de pérenniser avec certitude les emplois actuellement subsidiés par le système APE.
  2. Afin que chaque secteur puisse se préparer sereinement à l'entrée en vigueur des nouveaux régimes d'aide, l'extinction progressive des aides actuelles et la montée en puissance progressive de l'application des nouveaux régimes d'aide a été acté. Les modalités pratiques des nouveaux régimes d'aide eux-mêmes seront concertés, sur l'initiative de chaque Ministre fonctionnel, avec les partenaires sociaux des secteurs concernés.
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