Les logements d'utilité publique dégradés

Question écrite à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

Suivant le rapport sur les chiffres-clés du logement public en Wallonie, publiés par le CEHD en 2016, on relève 103.000 logements d'utilité publique gérés par les SLSP en Wallonie.
Ce rapport ne fait pas état du nombre de logements parmi ces 103.000 logements qui sont considérés comme inoccupés car dégradés par les locataires qui ont précédemment occupés le bien.
Madame la Ministre dispose-t-elle de pareils chiffres ? Combien de logements d'utilité publique en Wallonie sont-ils dans un état à ce point dégradés qu'ils sont actuellement inoccupés ?
Plus globalement, à l'échelle de la Wallonie, puis-je disposer du nombre de logements inoccupés dans chaque SLSP, ainsi que du pourcentage de logements inoccupés dans chaque SLSP pour motif de dégradation ?
Madame la Ministre peut-elle me dire si des actions en justice ont déjà été menées contre ce type de locataires indélicats et responsables des dégâts causés à l'immeuble ? Si oui, dans quelle proportion ?
De quelle manière agit-elle pour maintenir en état locatif l'ensemble du parc et pour éviter les actes de vandalisme et de dégradations causés par les locataires aux logements qu'ils occupent ?

Réponse

Le rapport intitulé « Chiffres clés du logement public 2016 » a été élaboré par le CEHD sur la base des données transmises par les SLSP à la SWL.
Les instructions relatives à ces statistiques ventilent les relevés de logements inoccupés en distinguant les logements « non loués, mais louables » des logements « non loués et non louables ».
Ce vide locatif peut trouver son origine dans plusieurs causes, notamment techniques, qui nécessitent la libération du logement.
Il peut s'agir d'un simple rafraîchissement dû à l'usure locative normale, de réparations plus importantes causées par vétusté liées éventuellement à des programmes de rénovation ou d'améliorations systématiques et même de travaux lourds voire de déconstructions programmées.
Ces situations fréquentes peuvent encore être doublées de circonstances inopinées liées, par exemple, aux procédures de marchés, à la défaillance d'un entrepreneur ou à des problèmes sur chantier.
Des raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs. Il s'agit, notamment, des délais liés à la procédure d'attribution en cas de refus successifs des candidats désignés, des successions liées au décès du locataire, des départs « à la cloche de bois » imposant à la SLSP une procédure judiciaire permettant de récupérer le logement.
Pour en revenir à la dégradation des logements à laquelle l'honorable membre fait allusion, elle n'est évidemment pas systématiquement la conséquence de comportements inadéquats des locataires occupants ; ils ne peuvent par exemple être tenus responsables de la dépréciation des matériaux qui au cours du temps se détériorent par l'usure locative normale ou par la vétusté.
Dans les cas exceptionnels de réels dégâts locatifs causés par un mauvais usage du bien loué, le bailleur acquiert privilège sur le compte de la garantie locative constituée par le locataire ; il peut également, le cas échéant, réclamer en justice, avant son terme, la résolution du bail pour non-respect de l'engagement du locataire à occuper et à utiliser les lieux loués en bon père de famille, conformément aux dispositions de l'article 11, § 1er du bail type de location.
À ce jour, il n'est tenu aucune statistique de ce type précis de réparations, souvent associées indistinctement à de l'usure locative ou à de la vétusté, ces dernières étant à charge du bailleur.
Je joins à la présente un tableau des données au 01.01.2016 relatives à l'inoccupation des logements gérés par chacune des SLSP.
On y relèvera un taux d'inoccupation de 5,35 % pour l'ensemble des SLSP, dont 3,84 % de logements non loués, mais louables et 1,51 % non loués et non louables.
Compte tenu de leur définition, ces chiffres apparaissent assez analogues à ceux que l'on observe dans le logement public en Flandre (6 %) et inférieurs à ceux observés en Région bruxelloise (8 % dont 5,5 % d'inoccupés en attente de rénovation :
- logement « non loué, mais louable » : logement proposé à la location, mais qui n'a pas trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux locataires, remise à neuf...) ;
- logement « non loué et non louable » : logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel... (lourds travaux de rénovation...) ;
Ces données sont recensées sur une base purement déclarative. Il se peut que des divergences d'interprétation apparaissent entre ces deux notions et affectent à la marge les ventilations entre les causes d'inoccupation. Il convient d'en tenir compte dans l'interprétation des données chiffrées).
Sur le plan des actions à mener, on peut lier cette question aux actions de prévention et d'accompagnement social des locataires développées au sein du secteur du logement public en lien, notamment, avec la gestion du logement appelée « pédagogie de l'habiter ». De nombreuses actions sont développées par les sociétés à ce sujet notamment dans le cadre des missions affectées aux référents sociaux.
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 pérennise l'engagement d'un ou de plusieurs référents sociaux au sein des SLSP en leur accordant une subvention annuelle. Il soutient ainsi les dispositifs qui mettent le locataire au cœur du logement public.
Les sociétés perçoivent annuellement une subvention destinée à couvrir les frais de rémunération des référents sociaux pour le travail d'accompagnement social, déterminée selon le nombre de logements gérés par la société, le nombre de communes couvertes par la société et le nombre de ménages accompagnés.
On relève que toutes les SLSP disposent d'au moins un référent social. Selon le dernier rapport d'activités SWL disponible sur le site www.swl.be, 76 personnes occupent le poste de référent social dans le cadre de l'exercice 2016.
J'invite l'honorable membre, s'il souhaite des informations plus complètes à ce sujet, à le consulter pour sa bonne information. Il y trouvera un compte-rendu précis et concret des projets développés par les sociétés en matière d'action sociale.
Depuis 2012, un effort budgétaire est ainsi consenti par le Gouvernement pour renforcer l'accompagnement social dans une approche intégrée afin de soutenir des actions relatives aux
axes prioritaires comme la lutte contre les impayés, la bonne gestion des logements et l'aide au relogement.
Dans le cadre de ce dispositif, l'effort budgétaire vient du ministre du Logement, mais l'impact positif bénéficie également au secteur de la santé, au secteur social, au secteur de l'insertion et, d'une manière générale, à la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. Cette volonté de transversalité rejoint la vision stratégique du Plan de Lutte contre la Pauvreté.
Les arriérés de loyers et la gestion du logement en bon père de famille font l'objet de fréquentes questions. Ils constituent, en effet, un problème pour le bon fonctionnement des sociétés, mais ils sont également le reflet des difficultés sociales vécues par leurs locataires.
L'accompagnement social par les référents sociaux (avec l'implication active des personnes en difficulté) permet de proposer des pistes de solution à long terme dans une approche globale et transversale avec les acteurs sociaux locaux en fonction des besoins des sociétés et des habitants.
Nous conviendrons donc de l'importance à accorder au renforcement les politiques sociales en matière de logement.