L’accord sur le volet agricole du règlement "Omnibus"

Question écrite à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

En mai dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la simplification de la législation « Omnibus » suite à l'accord intervenu au sein du Conseil agricole. L'étape suivante était le passage au sein de la Commission de l'agriculture du Parlement européen.
Le 16 octobre dernier, les experts des Etats membres ont donné leur accord au compromis trouvé avec le Parlement permettant l'adaptation de la PAC à mi-parcours.
Les réformes prévues prévoient, notamment, de renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs en étendant à l'ensemble des filières les règles du « paquet lait ».
Quelle est l'analyse faite par Monsieur le Ministre de cet accord ? Est-il positif pour nos agriculteurs ?
Quel sera son rythme de mise en œuvre ? On parle du 1er janvier 2018. Ce délai sera-t-il respecté ?
En mai dernier, lors de sa réponse, Monsieur le Ministre avait souligné les aspects positifs, mais également négatifs de l'accord conclu au sein du Conseil agricole. Ces derniers ont-ils pu être modifiés lors des négociations avec le Parlement ?
On se souvient que des craintes avaient été exprimées au sujet de certains des amendements proposés par le Parlement européen. Les craintes ont-elles pu être dissipées ? L'équilibre global est-il maintenu ?
Il semble que la Direction générale de la concurrence de la commission a exprimé de fortes réticences sur le compromis. Ne doit-on pas craindre qu'elle sanctionne a posteriori les acteurs du secteur ?

Réponse

En effet, le compromis interinstitutionnel sur le volet agricole du règlement Omnibus prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs dans tous les secteurs. Les nouvelles dispositions permettent également un partage de la valeur entre les agriculteurs ou leurs associations et leurs premiers acheteurs. Je soutiens ce type de dispositions qui renforcent la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et peuvent contribuer à un meilleur fonctionnement de cette dernière. Le texte prévoit toutefois des garanties afin d'assurer que ces activités n'excluent pas la concurrence. En l'absence de décision de l'autorité en charge de la concurrence, les activités menées par les organisations de producteurs seront considérées comme légales. Les différents acteurs ne pourront donc pas être sanctionnés a posteriori. Je tiens également à rappeler que la position défendue par la Commission lors des différents trilogues du volet agricole du Règlement « Omnibus » résulte d'un accord entre ses directions générales.
Même si le volet agricole du Règlement « Omnibus » a abouti à un accord lors du trilogue du 12 octobre 2017, d'autres volets de ce même Règlement sont à la traîne. Ces retards risquent de mettre à mal l'entrée en vigueur administrative, planifiée pour le 1er janvier 2018, des dispositions relatives à l'agriculture. Par conséquent, afin de maintenir le planning prévu, la Présidence estonienne va entamer des démarches pour tenter d'obtenir la scission du volet agricole des autres volets du Règlement « Omnibus ». Cette initiative a été soutenue par le Comité spécial Agriculture lors de sa séance du 6 novembre dernier. Une version du texte révisée dans cette perspective a été présentée aux États membres qui ont confirmé leur soutien au texte.
Je rappelle que la Belgique s'est abstenue sur le compromis global pour les dispositions relatives à l'agriculture. En effet, celui-ci contient toujours des éléments qui posent problème comme :
- le critère de l'Agriculteur actif qui devient optionnel,
- la perte d'harmonisation au niveau de l'Union européenne pour la définition de la prairie permanente,
- l'affaiblissement du verdissement
- l'adaptation de la définition de la jachère qui ne correspond pas à la pratique wallonne.
À côté de cela, les négociations avec le Parlement européen et la Commission ont abouti à certains résultats positifs pour la Wallonie, principalement l'ajout du miscanthus dans les surfaces d'intérêt écologique et l'augmentation du montant unitaire maximal du paiement pour les jeunes agriculteurs.