ALLOCATIONS FAMILIALES - Le décret en route pour le Parlement !

Sur proposition d’Alda GREOLI, Ministre wallonne de la Santé et de l’Action sociale, le Gouvernement wallon vient d’adopter en dernière lecture le décret relatif au nouveau dispositif mis en place en Wallonie pour la gestion et le paiement des prestations familiales (allocations familiales, primes de naissance, d’adoption, etc.). Le texte est maintenant envoyé au Parlement pour être débattu en Commission et soumis au vote en séance plénière.
Concrètement, le décret prévoit que, pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2019, la famille recevra une allocation de base de :

- 155 € jusqu’aux 18 ans de l’enfant ;
- 165 € de ses 18 à 24 ans.

La Wallonie se montre donc volontariste en augmentant le taux de base en fonction de l’âge de l’enfant et tient compte de la hausse avérée des coûts liés à l’enfant à partir de ses 18 ans. Les justificatifs demandés actuellement pour bénéficier des allocations au-delà de la majorité ne seront plus exigés qu’à partir de l’âge de 21 ans, ce qui facilitera la vie des familles (cf. infra).  
Par ailleurs, le rang de l’enfant n’intervient plus dans le calcul du montant des allocations familiales : le premier enfant sera égal aux enfants suivants.
En réduisant le nombre de critères, le nouveau système se veut plus simple, plus lisible, plus équitable que l’actuel et prévoit des suppléments pour soutenir les familles les plus fragiles et pour les enfants atteints d’une affection ou les orphelins.

Le décret prévoit également que dès 2021, les familles pourront choisir leur propre caisse d’allocations familiales. Une caisse publique sera créée, en plus des caisses privées qui seront agréées par la Wallonie. Elle remplira des missions de service public avec une attention pour les familles les plus fragilisées. 

Les changements concerneront uniquement les enfants nés à partir du 1er janvier 2019, soit dès la reprise de la gestion pleine et entière de la compétence par la Wallonie. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, le modèle actuellement utilisé subsistera pour s’éteindre de façon progressive, jusqu’en 2043. Il n’y aura donc aucune diminution de montant pour les familles actuelles. Les montants perçus à ce jour resteront garantis.

Toutefois, afin d’assurer une équité entre les deux régimes et pour les familles, la Ministre a décidé d’élargir aux enfants nés avant le 1er janvier 2019, toute une série de mesures plus favorables dans le nouveau système. Seront donc notamment applicables pour tous les enfants, qu’ils tombent sous l’ancien ou le nouveau régime :

les conditions de droits des enfants bénéficiaires. Au-delà du droit inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans, un octroi automatique sera prévu jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf si un obstacle est rencontré tel que la perception d’allocation de chômage, d’un salaire pour un travail dépassant les 240 h/trimestre (hors jobs d’étudiant)…

- l’octroi des allocations forfaitaires en cas de placement en famille d’accueil. Les allocations seront versées sur un compte épargne au nom de l’enfant ; 
- Les suppléments sociaux qui seront octroyés uniquement sur base du revenu du ménage ;
- Les conditions de droit aux orphelins : le supplément ne sera plus conditionné à la non-remise en ménage du parent survivant si le décès intervient après le 1er janvier 2019.